Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnee a M. Mohamed El Fadhel Belbahar, directeur général de la règlementation et des moyens, à l'effet de signer MINISTERE REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 août 1978 au nom du ministre des travaux publics, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.