Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 2005
Arrêté du 12 Rabie Ethani 1426 correspondant au 21 mai 2005 portant organisation et fonctionnement du service spécialisé au sein des établissements pénitentiaires
Article 9
Au terme du processus d’évaluation, le psychologue, l’assistante sociale, le médecin, le responsable de la sécurité et le psychiatre dans certains cas précis, élaborent, chacun en ce qui le concerne, un rapport détaillé sur le condamné. 19 Joumada El Oula 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 Joumada N° 44 El Oula 1426 31 Ces rapports sont déposés au secrétariat du directeur de l’établissement pénitentiaire qui convoque les membres cités à l’alinéa ci-dessus pour une réunion d’étude des cas évalués.
