Article 4

Est orienté au service, sur proposition du directeur de l’établissement, du psychologue ou du médecin, tout détenu condamné définitivement à une peine privative de liberté pour une durée de deux (2) années ou plus.

Le directeur général de l’administration pénitentiaire peut, sur proposition du directeur de l’établissement pénitentiaire, exclure par décision tout détenu ayant commis certaines infractions du bénéfice de cette mesure.