Article 2

Le dossier de la demande d'autorisation prévu à l'article 1er ci-dessus, comprend :

1- Un dossier administratif composé des documents suivants : un formulaire de demande d'autorisation d'exploitation d'un établissement de divertissement et de spectacle dûment rempli et signé par le demandeur, conformément au modèle prévu à l'annexe 1 du présent arrêté ; une (1) copie du titre de propriété ou du contrat de bail de location, établi par devant notaire.

2- Un dossier technique composé des documents suivants : un plan de situation à l'échelle 1/5000 ; un plan de masse déterminant le voisinage à l'échelle de 1/500 à 1/200; un plan de l'établissement projeté à l'échelle 1/50 ; une (1) fiche technique de demande d'autorisation d'exploitation d'un établissement de divertissement et de spectacle dûment remplie par le demandeur conforme au modèle prévu à l'annexe 2 du présent arrêté ; un permis de construire, le cas échéant; un certificat de conformité.