Arrêté · ج.ر عدد 25 لسنة 1991
Arrêté du 24 novembre 1990 fixant les modalités d'application de l'article 158 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 relatif aux magasins sous-douane

Article 7

Les marchandises importées pour la réexportation après vente sont acheminées, après accomplissement des formalités douanières y afférentes vers le magasin sous-douane, sous contrôle des services des douanes.

Elles sont prises en charge sur un registre sommier coté et paraphé par le receveur des douanes.

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