Arrêté
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
Arrêté du 24 novembre 1990 fixant les modalités d'application de l'article 158 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 relatif aux magasins sous-douane
Article 5
La mise en exploitation effective du magasin sous-douane est subordonnée à la production : d'une décision de sous-délégation de change; d'un registre de commerce ou d'un certificat provisoire d'immatriculation au registre de commerce.
II CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES MAGASINS SOUS-DOUANE
