Article 4

L'agrément des locaux est subordonné à la production: d'un plan des locaux et des aménagements envisagés, d'un contrat de location des locaux établi avec l'organisme gestionnaire des ports et aéroports.

La conformité des locaux est appréciée par le bureau des douanes dont dépend le lieu d'implantation du magasin sous-douane.