Arrêté
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
Arrêté du 24 novembre 1990 fixant les modalités d'application de l'article 158 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 relatif aux magasins sous-douane
Article 14
L'apurement des ventes réalisées donne lieu à l'établissement par l'exploitant d'une déclaration de réexportation déposée chaque fin de mois auprès des services des douanes.
