Arrêté
· ج.ر عدد 25 لسنة 1991
Arrêté du 24 novembre 1990 fixant les modalités d'application de l'article 158 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 relatif aux magasins sous-douane
Article 13
En dépenses, le compte bancaire prévu à l'article 11 ci-dessus fonctionne conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant la matière.
