Article 5

Conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 67-281 du 20 décembre 1967 susvisée et à compter de la date de l'affichage, au siège de l'assemblée populatre communale d'El Madanta du présent arrêté, tous les effets de classement s'appliquent de plein droit à la maison des < 22 >.