Article 2

Le présent agrément est subordonné au versement par la société <<< La nationale > du cautionnement prévu à l'article 4 de la loi sus-visée du 8 juin 1963 qui devra être constitué et déposé par la sus-dite société dans les formes prescrites par l'arrêté du 7 décembre 1963, et la circulaire n° 3 DTC/AS du 26 décembre 1963.