Arrêté
· ج.ر عدد 73 لسنة 1975
Arrêté du 20 août 1975 relatif au recensement, à la sélection et à l'appel des citoyens appartenant à la classe 1976
Article 7
L'étude des dossiers de dispense des citoyens bacheliers - et universitaires, est du ressort exclusif de la commission ministérielle.
