Arrêté
· ج.ر عدد 17 لسنة 1981
Arrêté du 9 mars 1981 portant renouvellement de la commission paritaire du corps des ouvriers professionnels de 3ème catégorie du ministère de l'agriculture et de la révolution agraire
Article 5
Les agents exerçant leurs fonctions en dehors d'une localité érigée en section de vote peuvent voter par correspondance. Il en sera de même pour les agents se trouvant, au moment du scrutin, en congé (maladie ou détente).
