Arrêté
· ج.ر عدد 19 لسنة 1967
Arrêté du 21 février 1967 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 9 septembre 1954 modifié, fixant les conditions d'agrément des établissements privés pour les soins donnés aux assurés sociaux
Article 2
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.