Arrêté · ج.ر عدد 42 لسنة 1972
Arrêté du 28 mars 1972 prorogeant les délais de forclusion concernant les demandes de validation effectuées par les assurés sociaux du régime général non agricole

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mars 1972.

Mohamed Saïd MAZOUZI 1 1 1 2 1 1 1 2 1 1 1 MINISTERE DU COMMERCE

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