Arrêté
· ج.ر عدد 82 لسنة 2005
Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale
Article 2
La commission de recours prévue à l’article 1er ci-dessus, est composée de :
— sept (7) membres représentant l’administration ;
— sept (7) membres représentant les fonctionnaires.
