Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 2022
Arrêté du 26 Chaâbane 1443 correspondant au 29 mars 2022 habilitant les directeurs des travaux publics de wilayas à représenter le ministre des travaux publics dans les actions en justice
Article 2
La représentation, prévue à l'article 1er ci-dessus, s'effectue dans le cadre de l'exercice des fonctions des directeurs des travaux publics de wilayas et dans la limite de leurs missions et de leurs attributions.