Arrêté
· ج.ر عدد 78 لسنة 2020
Arrêté du Aouel Safar 1442 correspondant au 19 septembre 2020 fixant le programme de la formation de base des élèves magistrats et les modalités de son organisation
Article 7
Le passage à l'année suivante de la formation de base, est subordonnée à l'obtention d'une moyenne annuelle égale ou supérieur à 10/20.
