Arrêté
· ج.ر عدد 9 لسنة 2019
Arrêté du 3 Rabie Ethani 1440 correspondant au 11 décembre 2018 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires du ministère des relations avec le Parlement
Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 11 Ramadhan 1419 correspondant au 29 décembre 1998 portant création d’une commission paritaire compétente à l’égard des corps des personnels du ministère chargé des relations avec le Parlement, sont abrogées.
