Article 1er

Les prix limites de vente par les négociants importateurs ou grossistes et demi-grossistes des stocks de sucre de provenance française destinés à l'Algérie détenus au 19 juillet 1963 à 0 heure, tels qu'ils résultent des dispositions de l'arrêté du 23 mars 1959 susvisé, sont majorés de quinze nouveaux francs par quintal.