Article 9

Le dossier ainsi constitué, le chef de daïra transmet, par la voie télégraphique, au procureur général près la cour dans le ressort de laquelle est né le requérant, une demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire le concer nant.

Pour les personnes nées à l'étranger, ce document est demandé, par la même voie au service central du casier judiciaire du ministère de la justice.