Arrêté
· ج.ر عدد 32 لسنة 1977
Arrêté du 4 avril 1977 fixant les modalités de demande et de délivrance en territoire national, des passeports individuels et collectifs
Article 6
La production de la carte d'électeur, datant de moins d'une année vaut certificat de résidence.
Le fonctionnaire de la daïra chargé de recevoir les demandes de passeport, mentionne sur la notice visée à l'article 1er ci-dessus, le numéro, la date et l'autorité qui a délivré la carte d'électeur, puis la restitue à l'intéressé.
