Article 10

Dans un délai maximal de dix jours suivant sa saisine, le chef de sûreté de daïra doit informer le chef de daïra de toute mesure d'interdiction de quitter le territoire national, mandat de justice ou assignation à résidence, prise à l'encontre du requérant et lui transmettre son avis sur l'opportunité de délivrer le passeport.