Arrêté
· ج.ر عدد 66 لسنة 1967
Arrêté du 18 juillet 1967 portant fixation du taux de la contribution imposée aux employeurs de main-d'œuvre dans les ports
Article 1er
A compter du 1er juin 1967, le taux de la contribution imposée aux employeurs de la main-d'œuvre cians les ports, en application des articles 17 e 18 de la décision n ° 55-009 susvisée, est fixée à 17% des rémunérations totales brutes payées aux ouvriers dockers professionnels et occasionnels, y compris tous les suppléments de salaires, primes et indemnités objets de l'arrêté du 18 juillet 1967 susvisé.