Arrêté
· ج.ر عدد 63 لسنة 2020
Arrêté du 22 Moharram 1442 correspondant au 10 septembre 2020 déterminant les canalisations d'hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les canalisations qui font partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national
Article 6
Les limites du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national sont telles que définies au décret exécutif n° 06-431 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006, susvisé.
