Article 9

Les tarifs d'achat garantis, objet du présent arrêté peuvent être révisés, dans les mêmes formes, à chaque fois que l'évolution des données relatives à la filière et aux caractéristiques des installations de cogénération l'exigent, notamment celles liées à la taille, au process et à son rendement.

Les nouveaux tarifs ne s'appliquent pas aux installations qui font déjà l'objet d'un contrat d'achat en cours.