Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 2015
Arrêté du 6 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 1er septembre 2014 fixant les tarifs d'achat garantis et les conditions de leur application pour l'électricité produite à partir des installations utilisant la filière de cogénération
Article 7
La périodicité de la relève des quantités d'électricité vendues ainsi que de la facturation sont définies dans le contrat d'achat.
