Arrêté · ج.ر عدد 18 لسنة 2015
Arrêté du 6 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 1er septembre 2014 fixant les tarifs d'achat garantis et les conditions de leur application pour l'électricité produite à partir des installations utilisant la filière de cogénération

Article 2

Au sens du présent arrêté, on entend par :

Contrat d'achat : contrat d'achat d'électricité conclu entre le producteur d'électricité titulaire d'une décision d'octroi du bénéfice du tarif d'achat garanti et le distributeur concerné conformément aux dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013, susvisé.

Installation de cogénération : installation permettant la production combinée d'électricité et de chaleur.

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