Article 3

La remise des formulaires de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas, intervient sur présentation par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d'une lettre aux services compétents de la wilaya annonçant l'intention de constituer une liste de candidatures à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.