Arrêté
· ج.ر عدد 54 لسنة 2015
Arrêté du 27 Ramadhan 1436 correspondant au 14 juillet 2015 fixant les modalités de cession, à titre onéreux, des armes, munitions, matériels d'entretien, pièces de rechange et accessoires, par les établissements publics à caractère industriel et commercial sous tutelle du ministère de la défense nationale, au profit des organismes et structures civils
Article 6
Les organismes et structures civils accomplissent toutes les formalités requises par la législation et la réglementation en vigueur régissant les transactions commerciales, la sécurité des convois et le transport des armes et munitions.
