Arrêté
· ج.ر عدد 54 لسنة 2015
Arrêté du 27 Ramadhan 1436 correspondant au 14 juillet 2015 fixant les modalités de cession, à titre onéreux, des armes, munitions, matériels d'entretien, pièces de rechange et accessoires, par les établissements publics à caractère industriel et commercial sous tutelle du ministère de la défense nationale, au profit des organismes et structures civils
Article 10
Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions contraires, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1436 correspondant au 14 juillet 2015.
Pour le ministre de la défense nationale Le vice-ministre de la défense nationale, Chef d’Etat-major de l’armée nationale populaire Le Général de corps d’armée Ahmed GAID SALAH.
MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT
