Article 9

Dans le cas où une situation non prévue par les dispositions des règles de conduite nécessite une décision immédiate, le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité doit prendre les mesures nécessaires en respectant la sécurité et la continuité de fonctionnement du système électrique. Il doit en informer la commission de régulation de l’électricité et du gaz et saisir le comité permanent, au plus tard dans la semaine qui suit.