Arrêté
· ج.ر عدد 25 لسنة 2008
Arrêté du 14 Safar 1429 correspondant au 21 février 2008 fixant les règles techniques de raccordement au réseau de transport de l’électricité et les règles de conduite du système électrique
Article 6
Toute demande de révision ou de complément aux règles techniques de raccordement et aux règles de conduite proposées par tout opérateur doit être adressée au secrétariat du comité permanent qui, après étude, peut proposer des amendements aux règles.
