Article 12

Les battues administratives destinées à la destruction des animaux nuisibles visés à l'article 10 par arme à feu, sont décidees et organisées par le préfet, soit à la demande des collectivités locales interessees soit sur les propositions de l'ingénieur en chef des forêts et de la défense et restauration des sols (D.R.S.).

Dans tous les cas, la conduite et le contrôle de ces battues appartiennent à l'administration des forêts et de la défense et restauration des sols (D.R.S.).

La charge financière des battues administratives incombe aux collectivités intéressées. Celles-ci en revanche disposent librement du gibier tué. Touterois ce gibier ne peut être colporté en dehors de la période légale d'ouverture de la chasse que moyennant permis de colportage portant le timbre de l'administration des forêts et de la D.R.S., chargée de la délivrance.

Le préfet s'il y a lieu, désigne ou sutorise nominativement les chasseurs chargés ou désireux de participer aux battues administratives.