Article 2

Le présent agrément est subordonné au versement par la société « d'assurances générales de Trieste et Venise >> du cautionnement prévu à l'article 4 de la loi sus-visée du 8 Juin 1963 qui devra être constitué et déposé par la sus-dite société, dans les formes prescrites par l'arrêté du 7 décembre 1963 et la circulaire n° 3 DTC/AS du 26 décembre 1963.