Arrêté
· ج.ر عدد 11 لسنة 2023
Arrêté du 8 Rajab 1444 correspondant au 30 janvier 2023 portant création d'une section judiciaire dans le ressort du tribunal de M’Sila
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'installation de cette section.
