Article 3

Dans le cadre du portefeuille foncier confié à l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes, les périmètres dédiés à la mise en valeur peuvent être attribués aux porteurs de projets en entier ou par parcelle, en fonction des décisions du comité d'expertise et d'évaluation technique.

Aouel Dhou El Hidja 1442