Article 12

Le jury prévu à l'article 11 ci-dessus est composé comme suit :

- le directeur général de la fonction publique ou son représentant, président, le directeur de l'administration générale de la Présidence de la République ou son représentant, le directeur général de l'administration et des moyens du ministère de l'intérieur ou son représentant,

- deux représentants du personnel siégeant au sein des commissions paritaires compétentes.