Arrêté
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Arrêté du 13 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 2 janvier 2007 portant approbation de projets de construction de canalisations destinées à l’alimentation en gaz naturel de plusieurs villes dans différentes wilayas
Article 3
Le constructeur est tenu également de prendre en considération les recommandations formulées par les départements ministériels et autorités locales concernés.
