Arrêté
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Arrêté du 13 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 2 janvier 2007 portant approbation de projets de construction de canalisations destinées à l’alimentation en gaz naturel de plusieurs villes dans différentes wilayas
Article 2
Le constructeur est tenu de se conformer à l’ensemble des prescriptions édictées par les lois et règlements en vigueur applicables à la réalisation et à l’exploitation de l’ouvrage.
