Article 2

Le président de la cour de Constantine et le procureur général près la même cour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 mai 1968.

Mohammed BEDJAOUL.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE