Arrêté · ج.ر عدد 45 لسنة 1991

Arrêté du 13 août 1991 portant constitution d'un comité consultatif de réglement amiable des contestations relatives aux marchés publics passés par le ministère de la jeunesse et des sports et par les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

( Fait à Alger, le 13 août 1991.

Leila ASLAQUI. » «

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