Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 1991
Arrêté du 13 août 1991 portant constitution d'un comité consultatif de réglement amiable des contestations relatives aux marchés publics passés par le ministère de la jeunesse et des sports et par les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle
Article 6
Le comité est convoqué à l'initiative du ministre de la jeunesse et des sports auquel une proposition de règlement amiable du litige a été faite par le titulaire du marché, les sous-traitants et les sous-commandiers.
