Arrêté · ج.ر عدد 45 لسنة 1991

Arrêté du 13 août 1991 portant constitution d'un comité consultatif de réglement amiable des contestations relatives aux marchés publics passés par le ministère de la jeunesse et des sports et par les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle

Article 5

Les membres du comité consultatif sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

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