Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 1991
Arrêté du 13 août 1991 portant constitution d'un comité consultatif de réglement amiable des contestations relatives aux marchés publics passés par le ministère de la jeunesse et des sports et par les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle
Article 3
Le responsable de la structure centrale concernée participe avec voix consultative aux travaux du comité consultatif, lorsque le litige se rapporte à un établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle.
