Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 1991
Arrêté du 13 août 1991 portant constitution d'un comité consultatif de réglement amiable des contestations relatives aux marchés publics passés par le ministère de la jeunesse et des sports et par les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle
Article 2
Le comité consultatif, présidé par un magistrat, nommé conformément aux dispositions de l'article 154 alinéa ler de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 sus-visée, comprend :
1) Au titre du ministère de la jeunesse et des sports:
Le directeur de la formation et de l'administration des moyens.
Le directeur de la planification, Le directeur de la coopération et de la réglementation,
2) Au titre des organismes professionnels :
Le président de la chambre nationale de commerce, ou son représentant ;
Le président de l'union des architectes algériens, ou son représentant.
