Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 1991
Arrêté du 13 août 1991 portant constitution d'un comité consultatif de réglement amiable des contestations relatives aux marchés publics passés par le ministère de la jeunesse et des sports et par les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle
Article 1er
Il est constitué au ministère de la jeunesse rechercher et des sports, un comité consultatif chargé de les éléments équitables susceptibles d'être adoptés en vue d'une solution amiable dans les contestations relatives aux marchés publics passés par le ministère de la jeunesse et des sports et par les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle.
