Arrêté
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
Arrêté du 15 juillet 1979 fixant les conditions d'émission de bons d'équipement à intérêt progressif payable à l'échéance
Article 4
Les bons émis en exécution du présent | arrêté peuvent être rembcursés pour leur valeur nominale à la demande du détenteur du titre à tout moment et après la période minimale d'un an.
