Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 avril 1980.

Mohammed Seddik BENYAHIA, Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 79-58 du 8 mars 1979 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 79-250 du ler décembre 1979 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères; 'Vu le décret du 1er avril 1980 portant nomination de M. Djamel Eddine Ghernati en qualité de sous-directeur de la législation et des traités ; ** Arrête: