Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sofiane Abdelatif Abderrahmani, directeur des opérations électorales et des élus, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, tous actes, à l’exclusion des arrêtés.